CONDITIONS GENERALES DE VENTE JURISADOM

1. Présentation

JURISADOM est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 4, rue Marconi 57000 METZ (France). JURISADOM développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprise dans le domaine juridique.

2. Définitions

Client : Désigne le titulaire du compte Client inscrit à une Formation au bénéfice de toute personne morale ou physique (ci-après dénommée « Stagiaire ») et responsable du paiement du prix.

CGV : Conditions Générales de Vente

Formation en Inter : S’entend d’une formation qui regroupe les salariés de diverses entreprises dans une même action de formation. Formation en Intra : S’entend d’une formation qui regroupe seulement les salariés d’une même entreprise dans une même action de formation sur une thématique spécifique. Offre : Désigne l’Offre de Formation proposée par JURISADOM Stagiaire : Désigne toute personne physique participant à la Formation commandée par le Client.

3. Objet

Les présentes conditions générales de vente décrivent les modalités et les conditions d’inscription aux offres de formation JURISADOM. Le fait de s’inscrire à une formation auprès de JURISADOM implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JURISADOM, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que JURISADOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client s’assure du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés et préposés. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de JURISADOM, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

4. Contenu des Offres de Formation

JURISADOM proposent des Formations pouvant être réalisées : en inter-entreprises ; en intra-entreprise ; Le contenu et les modalités des Formations sont indiqués dans les fiches descriptives des Offres du catalogue JURISADOM, présentes sur le site et/ou annexées au bulletin d’inscription ou encore dans les devis établis par JURISADOM

5. Modalités d’inscription

L’inscription aux Formations est faite par le Stagiaire ou le responsable de l’inscription en retournant à JURISADOM, dûment complété, le bulletin d’inscription (téléchargeable sur le site internet de JURISADOM (www.jurisadom.com) ou qui lui a été adressé par JURISADOM). Les bulletins d’inscription ou devis sont à adresser à l’adresse suivante :

JURISADOM, Centre d’affaires CESCOM, 4 Rue Marconi, 57000 METZ Cedex.

Dès réception de l’inscription, JURISADOM adressent au Client, par voie postale ou électronique, deux (2) exemplaires de la convention de formation professionnelle, conformément aux articles L 6353-1 et L6353-2 du Code du Travail.

Le Client s’engage à retourner à JURISADOM dans les meilleurs délais, à l’adresse susmentionnée, lesdits exemplaires de la convention de formation dûment complétés, signés et revêtus de son cachet commercial.

Le Client est informé à cet égard que : les inscriptions ne sont prises en compte qu’à compter de la réception par JURISADOM de la convention de formation professionnelle dûment complétée, signée et revêtue du cachet de l’entreprise ; pour chaque Formation dispensée par JURISADOM, un nombre maximum de Stagiaires est admis et les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum de Stagiaires à ladite session est atteint ; le renvoi de la convention de formation ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Environ dix (10) jours ouvrables avant la Formation, JURISADOM adressent un courrier postal ou électronique de convocation au(x) Stagiaire(s) et, en parallèle, au responsable du suivi de la Formation, indiquant le lieu exact et les horaires du stage. A l’issue de chaque Formation, une attestation de présence est délivrée aux Stagiaires présents.

6. Facturation- Règlement

6.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

6.2 Devis et Facturation

Un devis est établi et adressé au Client par JURISADOM avant le commencement de la Formation. Une fois la totalité de la somme versée par le Client, JURISADOM preste la formation. La facture est adressée au Client à l’issue de la formation.

6.3 Modalités de paiement

Les factures sont payables en totalité avant le début de la formation, sans escompte, par chèque bancaire ou par virement bancaire (au format SEPA). En cas de retard de paiement, JURISADOM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. JURISADOM aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à JURISADOM.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.4 Règlement OPCA

En cas de prise en charge du paiement de la Formation par un organisme financeur (OPCA …), il appartient au Client : de vérifier l’imputabilité de la Formation auprès de l’organisme ; d’adresser à cet organisme une demande de prise en charge avant le début de la Formation ; de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il aura désigné ; d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription papier ou, en ligne, quel sera l’établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale. En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, la part non prise en charge sera facturée directement au Client. Si l’organisme financeur ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou si le dossier de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à JURISADOM avant le premier jour de la Formation, le montant de la Formation sera intégralement facturé au Client.

7. Annulation ou report de la Formation

7.1 Annulation ou report à l’initiative du Client

Pour être pris(e) en compte, toute annulation ou tout report d’inscription à une Formation doit être signalé(e) à JURISADOM par le Client, par téléphone ET par courriel à l’adresse contact@jurisadom.com. Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant plus de trente jours (30) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de réception par JURISADOM du courriel mentionné à l’alinéa précédent, ne donne lieu à aucun frais. Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant moins de trente (30) jours et plus de quinze (15) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de réception par JURISADOM du courriel mentionné à l’alinéa précédent, donne lieu à une facturation égale à 50% des honoraires relatifs à la Formation. Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant moins de quinze (15) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de réception par JURISADOM du courriel susmentionné, donne lieu à une facturation égale à 100% du prix de la Formation, montant non imputable sur la contribution financière obligatoire de formation. Toutefois, lorsqu’un Stagiaire ne peut pas, pour de justes motifs, assister à la Formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise selon les conditions de l’inscription initiale et sous réserve que ce dernier réponde aux conditions requises pour pouvoir suivre la Formation. Les noms et coordonnées de ce nouveau Stagiaire doivent être confirmés par écrit à JURISADOM

7.2 Annulation ou report à l’initiative de JURISADOM

JURISADOM est libre d’apporter toute(s) modification(s) qu’elle juge utile(s) à ses programmes et prestations de Formation. Elle se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la Formation, le contenu de leur programme ou encore reporter ou annuler la Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige. Ainsi notamment, en cas d’absence du formateur, JURISADOM s’engage à assurer dans les meilleurs délais la continuité de la Formation. JURISADOM s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la Formation ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais. JURISADOM se réserve le droit, si le nombre de Stagiaires à une Formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler ladite Formation au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date prévue. Dans cette hypothèse, JURISADOM s’engage à prévenir chaque Stagiaire et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session. En cas d’impossibilité de report, JURISADOM procèdera au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre somme.

8. Propriété Intellectuelle

JURISADOM fournit au Client une documentation afférente à la Formation suivie par le Stagiaire. JURISADOM est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par JURISADOM pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de JURISADOM. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de JURISADOM. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, JURISADOM demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client

9. Responsabilité

Les Stagiaires à la Formation réalisée dans les locaux mis à disposition par JURISADOM sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans lesdits locaux. Le Client s’assure du respect de ces dispositions par les Stagiaires. La responsabilité de JURISADOM ne peut être engagée au titre d’un préjudice résultant notamment de la perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou de fichiers. La responsabilité de JURISADOM est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. JURISADOM ne pourra être tenu responsable d’une quelconque erreur ou omission constatée dans la documentation remise au Stagiaire. Par ailleurs, il est rappelé que les ressources pédagogiques fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas JURISADOM sur leur exhaustivité. Le Client reconnaît que JURISADOM n’est pas tenu envers le Client d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la Formation.

10. Force Majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur.

11. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque utilisateur que : - des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par JURISADOM aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; - la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ; - conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à JURISADOM.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

JURISADOM conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

12. Loi applicable et clause attributive de juridiction

La loi française sera la seule applicable au présent contrat Tout litige qui surviendrait entre les Parties relativement à leurs relations commerciales et, notamment, à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Metz.