MENTIONS LEGALES

1. Généralités

Les différentes parties concernées par la création, l’édition et l’hébergement du site jurisadom-formation.fr sont :

HÉBERGEUR
Le site est hébergé par la société OVH au capital social de 10.000.000 € et immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 424 761 419. Le siège social de OVH est situé au 2 rue Kellermann, Roubaix (59100).

CRÉATEUR
Visibleo SAS, www.visibleo.fr
Société au capital social de 672.000 €
R C S : PARIS
SIREN : 535 033 559
N° TVA Intracommunautaire : FR76535033559

PROPRIÉTAIRE ET RESPONSABLE DE LA PUBLICATION
JURISADOM – 03.67.10.41.71 - 4 rue Marconi 57070 Metz

Siège social :
Dénomination: JURISADOM
Siège social:4 Rue MARCONI 57070 METZ CEDEX 1
TEL: 06.46.50.75.61
Forme sociale: EURL au capital social de 6000€
Immatriculation: RCS de METZ sous le numéro TI 804 359 131
N° TVA intracommunautaire : FR 63804359131 
N° de déclaration d’activité : 41 57 03428 57 auprès du Préfet de la région Lorraine
Gérante: Mme Christelle GAILLOT

2. Utilisation du site et des services associés

L’utilisation du site jurisadom-formation.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Pouvant être modifiées à tout moment, il revient à l’utilisateur de relire régulièrement ces conditions.

3. Services fournis par le site jurisadom-formation.fr

Le site jurisadom-formation.fr est un site à caractère informatif. Susceptible d’évoluer dans son contenu à tout moment. Il est à noter que CHRISTELLE GAILLOT, fournit par le biais de jurisadom-formation.fr des informations concernant son activité, et que celles-ci ne sont ni exhaustives, ni tenues d’être à jour. CHRISTELLE GAILLOT ne pourra donc être tenu pour responsable des éventuelles omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations publiées.

4. Cadre contractuel relatif aux données techniques

Le site contient du JavaScript et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels dus à son utilisation. En effet, l’utilisateur réputé de bonne foi doit accéder au site avec un matériel récent (terminal et navigateur internet), et propre de tout virus informatique. Le présent site contient des liens hypertexte vers d’autres sites mais CHRISTELLE GAILLOT n’a pas la possibilité de vérifier ou de connaître les sites ainsi pointés.

De ce fait, il ne pourra être tenu responsable des redirections ainsi que des contenus visés. Des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour faciliter la navigation ou récolter des données afin d’émettre des statistiques de fréquentation. Le refus d’installation de l’un de ces cookies peut entraîner des problèmes d’accès au service sans que cela ne soit imputable à CHRISTELLE GAILLOT.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’ensemble de ce site internet relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, icônes, photographies, vidéos, logos, graphismes. La reproduction totale ou partielle de ce site internet est formellement interdite.

6. Limites de la responsabilité

Les dommages directs et indirects sur le matériel de l’utilisateur du présent site ainsi que les bugs et incompatibilités ne sont en aucun cas imputable à CHRISTELLE GAILLOT, et ce conformément à l’article 4 des ces mêmes mentions légales. De même, CHRISTELLE GAILLOT se réserve le droit de supprimer de façon unilatérale et sans préavis ni mise en demeure, voir d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de tout utilisateur ayant par le biais du formulaire de contact diffusé un message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, toute personne physique ou morale justifiant de son identité a le droit d’accéder, de modifier, de rectifier ou de supprimer toute donnée la concernant. Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser sa demande par e-mail à contact@visibleo.fr et joindre un justificatif d’identité.

Vos données personnelles sont collectées via le formulaire de contact dans les buts suivants :

  • établir un contact avec les utilisateurs du site web,
  • envoyer des lettres d’informations,
  • envoyer des offres ciblées.

Elles sont enregistrées dans le fichier clients de CHRISTELLE GAILLOT et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Ces informations ne peuvent être échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers. En fournissant vos données personnelles à travers les formulaires présents sur le site, vous acceptez les présentes mentions légales et conditions d’utilisation.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site jurisadom-formation.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.

9. Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l’Economie numérique et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL, en application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants : Droit d’accès : permettant d’obtenir la confirmation que vos données personnelles font l’objet ou non du traitement et aussi des informations relatives aux finalités des traitements ; Droit de rectification : permettant de rectifier, mettre à jour ou effacer vos données personnelles si elles sont inexactes ou périmées ; Droit d’opposition : permettant de vous opposer, par écrit, à toute utilisation ou communication de vos données dans le but de vous adresser des offres commerciales.